droit RGPD
Le RGPD renforce la protection des données personnelles en imposant aux entreprises des exigences accrues. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est applicable à partir du 25 mai 2018 et concerne tous les acteurs économiques (PME, ETI, grandes entreprises, associations, collectivités…) qui sont amenés, pour leurs besoins propres ou pour le compte
flat tax 30
Depuis le 1 er janvier 2018, les personnes physiques qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) ou qui réalisent des plus-values sur cessions de titres sont imposés à un taux forfaitaire unique de 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », se traduit donc
cryptomonnaie
Selon la doctrine administrative (BNC-CHAMP- 10-10- 20-40), les gains réalisés lors de la cession de cryptomonnaies sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon qu’ils sont réalisés de façon occasionnelle ou habituelle. Il a récemment été