Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : opposition à contrôle fiscal en cas de mise à disposition de moyens d’audit insuffisamment performants

Une jurisprudence du Conseil d’Etat 1, favorable à l’administration, contraint les entreprises à mettre à disposition des agents de l’administration fiscale un équipement informatique permettant de réaliser le contrôle de façon suffisamment efficace. Par Paul CREUSAT, Avocat au Département Droit Fiscal A l’occasion d’une vérification de comptabilité, le service vérificateur peut décider de la réalisation