Aux termes d’un arrêt du 14 mai 2020 (pour voir l’arrêt, cliquez ici), la Cour de cassation a rappelé qu’un maître d’ouvrage ne pouvait être dispensé de régler un solde de chantier à un constructeur si ce dernier est condamné à l’indemniser au titre de travaux de reprise.  Par Jean-Baptiste LEFEVRE, Avocat Spécialiste aux Départements
Dans un arrêt du 25 juin 2020 n° de pourvoi 19-14739 ( pour voir l’arrêt, cliquer ici )  la troisième chambre de la Cour de cassation réitère l’obligation de conseil du banquier préteur de mettre en garde le maitre d’ouvrage sur la nécessité d’avoir un contrat de construction en bonne et due forme. Par Magali
Une décision de sursis à statuer, opposée à une demande de permis de construire, peut être contestée en soulevant l’illégalité du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration. Par une décision du 22 juillet 2020 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat est revenu sur une jurisprudence ancienne en estimant que le juge administratif pouvait, désormais,
Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises mise à mal par la crise sanitaire actuelle, les entreprises ont la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisés et de celles qui viendraient à être constatées en 2020. Par : Paul Guérin Avocat au Département Droit fiscal Pour rappel, les
La jurisprudence retient désormais une position pragmatique en admettant d’exercer l’option pour l’assujettissement à la TVA sur les loyers lot par lot et non plus de manière globale par immeuble ou ensemble immobilier.  Par : Paul Guérin Avocat au Département Droit fiscal En principe, les locaux nus à usage professionnel sont exonérés de TVA, sauf option expresse de
Par Paul Creusat, avocat au Département Droit Fiscal Au cours de la déclaration en ligne de leurs revenus, certains contribuables ont pu lire un avertissement émis par l’administration indiquant qu’ils auraient intérêt à opter pour le barème progressif avant de valider leur déclaration. Une telle option risque d’entraîner un surcoût important pour les contribuables ayant