Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises mise à mal par la crise sanitaire actuelle, les entreprises ont la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisés et de celles qui viendraient à être constatées en 2020. Par : Paul Guérin Avocat au Département Droit fiscal Pour rappel, les
La jurisprudence retient désormais une position pragmatique en admettant d’exercer l’option pour l’assujettissement à la TVA sur les loyers lot par lot et non plus de manière globale par immeuble ou ensemble immobilier.  Par : Paul Guérin Avocat au Département Droit fiscal En principe, les locaux nus à usage professionnel sont exonérés de TVA, sauf option expresse de
Par Paul Creusat, avocat au Département Droit Fiscal Au cours de la déclaration en ligne de leurs revenus, certains contribuables ont pu lire un avertissement émis par l’administration indiquant qu’ils auraient intérêt à opter pour le barème progressif avant de valider leur déclaration. Une telle option risque d’entraîner un surcoût important pour les contribuables ayant
Par Jean-Baptiste Lefèvre, avocat aux Départements Immobilier / Construction A compter du 11 mai 2020, des millions de personnes sont appelées à retourner physiquement au travail. Cependant, si l’activité économique va reprendre, le risque sanitaire n’en est pas moins écarté, le COVID-19 continuant malheureusement de circuler sur le territoire.   Pas de diminution formelle de
Par Jean-Baptiste Lefèvre et Raphaël Papin , avocats aux Départements Immobilier / Construction   Comme vous le savez, plusieurs ordonnances ont été publiées le 25 mars 2020. Leur objet était de traiter, en urgence, différents domaines susceptibles d’être perturbés par la période de confinement. L’une de ces ordonnances portait sur la prorogation des délais échus
droit social
Par Anne Rossi, avocat au Département Droit des Sociétés Le gouvernement a adopté, le 25 mars 2020, une série d’ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces ordonnances prévoient des mesures destinées à adapter les règles applicables à la vie des