Mise à jour : Cette fiche comprend les modifications (en bleu) prévues dans le projet de décret à paraître.
DÉFINITION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Selon l’article R. 5122-1 du Code du travail, l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Le Gouvernement a reconnu que le Coronavirus COVID-19 répondait à cette définition.
La diminution du temps de travail peut résulter :
soit de la fermeture temporaire de leur établissement (un ou plusieurs jours par semaine) ou partie d’établissement ;
soit de la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.
L’employeur a 30 jours pour déposer la demande d’allocation et la durée maximum de l’autorisation de l’administration passe à 12 mois contre 6 précédemment.
QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS ?
La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective.
Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).
Désormais, tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel, ainsi que ceux en forfait annuel jours et heures.
Il importe de préciser que l’activité partielle est une mesure collective, qui ne doit donc pas viser tel ou tel salarié particulier.
Le salarié ne peut pas refuser la mise en activité partielle.
QUELLES CONSÉQUENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ?
Lorsque les salariés sont placés en situation de chômage partiel, leur contrat de travail se trouve suspendu mais non rompu.
Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur.
Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur.
En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic correspondant à :
- 7,74 € pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ;
- 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Selon le Président de la République Emmanuel Macron, la prise en charge pourrait être améliorée et « Un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel sera mis en œuvre. Les premières annonces ont été faites par les ministres. L’État prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux. Je veux en la matière que nous inspirions de ce que les Allemands ont su mettre en œuvre avec un système plus généreux, plus simple que le nôtre. »
Désormais, l’allocation d’activité partielle n’est plus un forfait, elle correspond au montant versé par l’employeur, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est limité à 4,5 fois le SMIC sans être inférieur à 8,03 € (SMIC horaire net).
Comment calculer la rémunération minimale des salariés placés en activité partielle ?
L’employeur doit verser au salarié au moins 70% de la rémunération brute antérieure.
Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. De fait, il revient à l’employeur de les rémunérer à taux plein.
Le coût de l’activité partielle est partagé entre l’employeur, l’État et l’Unedic.
L’Unedic prend en charge l’allocation à hauteur de 2,90 € par heure chômée.
Le montant de cette allocation correspond au montant de l’indemnité versé par l’employeur, dans la limite de 4,5 SMIC, le complément entre les 4,5 SMIC et les 70 % du brut sont à la charge de l’employeur.
Exemple :
Un salarié placé en activité partielle qui a une rémunération égale à 5 SMIC brut percevra une indemnité à hauteur de 70 % de sa rémunération brute.L’employeur sera remboursé par l’État à hauteur de 4,5 SMIC brut, le reste sera à sa charge, l’Etat remboursera donc les employeurs sur la base de 70% (100% x 70%) des salaires des travailleurs payés moins de 4,5 Smic, soit 5.485,5 euros.
L’indemnité, exonérée de cotisations sociales et est soumise à CSG/ CRDS à un taux préférentiel, a un régime social favorable.
PROCÉDURE DE MISE EN PLACE
L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle
La demande précise (C. trav. art. R 5122-2) :
1° Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
2° La période prévisible de sous-activité ;
3° Le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) en application de l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Si l’entreprise ne dispose pas de CSE ou de CE, l’employeur est exempté de cette pièce justificative mais doit en informer ses salariés par écrit.
Si, au moment de la demande d’allocation, l’employeur n’a pas eu le temps de recueillir l’avis du CSE, il doit malgré tout préciser la date prévue de la consultation et il aura deux mois pour envoyer l’avis.
L’information / consultation du CSE s’impose puisque celui-ci doit être consulté dès lors que des modifications importantes de l’organisation du travail sont envisagées (C. trav. art. L. 2312-8), avant toute demande de mise en place de l’activité partielle (C. trav. art. R. 5122-2) et également dans le cadre de la modification du document unique d’évaluation des risques (DUERP).
La demande d’autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.
En pratique, toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ avant le placement effectif des salariés en activité partielle.
1. – La création de votre compte en ligne
En quelques clics, vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d’autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « Coronavirus ». Pour cela, vous pouvez consulter l’encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site.
Quels sont les principaux éléments à fournir ?
Lors de votre demande préalable, les principaux éléments sont les suivants :
- la dénomination de l’entreprise et le SIRET ;
- le nombre de salariés de l’entreprise ;
- l’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;
- un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;
- l’avis du Conseil social et économique (quand il existe).
2. – La motivation de votre demande
Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise.
S’il n’est pas possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle, les employeurs doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.
L’Administration a indiqué que « du fait de l’absence de visibilité sur la durée de l’épidémie de coronavirus, une demande jusqu’au 30 juin 2020 était possible. »
DÉCISION DE L’ADMINISTRATION
Le Code du travail prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (C. trav. art. R. 5122-4) :
« La décision d’autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.
La décision d’autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l’employeur.
L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.
La décision de refus est motivée.
La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique. »
A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.
Le délai accordé à l’Administration pour se prononcé est réduit à 48 heures, l’absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite.
Le Gouvernement rappelle toutefois qu’il a été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.
